Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 6 décembre 2017, porte sur une affaire de fraude fiscale et concerne la question de l'application du principe ne bis in idem.
Faits : M. Karim Y... était poursuivi pour fraude fiscale en tant que gérant de fait de la société Management audit social. Il a soulevé l'exception du principe ne bis in idem, arguant que l'administration fiscale avait déjà infligé à la société des sanctions fiscales pour les mêmes faits de fraude.
Procédure : M. Karim Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le principe ne bis in idem s'appliquait dans cette affaire, compte tenu des sanctions fiscales déjà infligées à la société.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Karim Y... et a confirmé la condamnation prononcée par la cour d'appel de Paris.
Portée : La Cour de cassation a considéré que le principe ne bis in idem ne s'appliquait pas dans cette affaire. Elle a souligné que ce principe suppose une identité de parties, ce qui n'était pas le cas ici puisque seule la société avait fait l'objet de sanctions fiscales. De plus, la Cour a précisé que l'interdiction d'une double condamnation pour les mêmes faits, prévue par l'article 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne s'applique qu'aux infractions relevant de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale. Enfin, la Cour a rappelé que l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'oppose pas à ce que des poursuites pénales soient engagées contre une personne physique, représentant d'une personne morale déjà sanctionnée fiscalement pour les mêmes faits.
Textes visés : Article 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 1729 du code général des impôts, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 1745 du code général des impôts.
Article 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 1729 du code général des impôts, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 1745 du code général des impôts.