Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 mars 2017, porte sur une demande de mise en liberté formulée par M. [A], qui était en détention provisoire depuis 42 mois. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la durée de la détention provisoire excède le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier et renvoie l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes.
Faits : M. [A] a été placé en détention provisoire le 6 juin 2013, puis renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de l'Hérault le 5 mai 2015 pour meurtre et tentative de meurtre. Par arrêt du 20 mai 2016, il a été acquitté du chef de meurtre et condamné à huit ans d'emprisonnement et trois ans de suivi socio-judiciaire du chef de tentative de meurtre. Le ministère public et M. [A] ont interjeté appel de cet arrêt. Le 23 novembre 2016, M. [A] a formulé une demande de mise en liberté.
Procédure : La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a rejeté la demande de mise en liberté de M. [A]. Celui-ci a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la durée de la détention provisoire de M. [A] excède le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier. Elle estime que la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu justifier, au regard des exigences conventionnelles, la durée de la détention provisoire de M. [A], mineur au moment des faits.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle souligne également l'importance pour un jugement ou un arrêt de comporter des motifs propres à justifier la décision et à répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.
Textes visés : Article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; article 593 du code de procédure pénale.
Article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; article 593 du code de procédure pénale.