Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 24 mai 2016, concerne une société condamnée en appel pour contravention de blessures involontaires. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société a été informée de son droit de se taire lors des débats devant la cour d'appel.
Faits : La société Laphal Industrie a été condamnée en appel pour contravention de blessures involontaires. L'arrêt attaqué a requalifié les faits initialement qualifiés de blessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant pas trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence, en contravention de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par personne morale visée à l'article R. 625-2 du code pénal.
Procédure : La société Laphal Industrie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le pourvoi est fondé sur la violation de plusieurs articles du code de procédure pénale, de la Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Laphal Industrie a été informée de son droit de se taire lors des débats devant la cour d'appel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle estime que la cour d'appel a méconnu les dispositions du code de procédure pénale qui prévoient l'obligation d'informer le prévenu, qu'il soit une personne physique ou une personne morale, de son droit de se taire lors des débats.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'obligation d'informer le prévenu de son droit de se taire s'applique aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales. Cette obligation est prévue par les articles 406 et 512 du code de procédure pénale.
Textes visés : Articles 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 706-41 du code de procédure pénale, article R. 625-2 du code pénal.
Articles 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 706-41 du code de procédure pénale, article R. 625-2 du code pénal.