Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 septembre 2015, porte sur une affaire de dénonciation calomnieuse. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse étaient réunis.
Faits : Mme Elisabeth X..., épouse Z..., avait déposé plainte avec constitution de partie civile contre M. Y... pour des faits d'abus de confiance et d'escroquerie. Cette plainte avait donné lieu à une ordonnance de non-lieu confirmée par la chambre de l'instruction. Mme X... avait ensuite été condamnée pour constitution abusive de partie civile.
Procédure : Mme X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui l'a condamnée pour dénonciation calomnieuse.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse étaient réunis.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la condamnation de Mme X... pour dénonciation calomnieuse.
Portée : La Cour de cassation a considéré que les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse étaient réunis. Elle a notamment relevé que Mme X... avait déposé plainte avec constitution de partie civile dans le but de paralyser l'action en paiement engagée contre elle. La Cour de cassation a également précisé que la règle non bis in idem ne s'appliquait pas en l'espèce, car les intérêts protégés par les articles 177-2 du code de procédure pénale et 226-10 du code pénal étaient distincts.
Textes visés : Articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention, préliminaire, 6, 91, 177-2, 226-10, 226-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention, préliminaire, 6, 91, 177-2, 226-10, 226-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.