Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 mars 2014, porte sur le refus d'annuler des actes de la procédure dans une affaire de meurtre précédé, accompagné ou suivi de viol et de viols aggravés, et séquestration ayant entraîné la mort.
Faits : Suite à la découverte du corps calciné d'Elodie Y..., ayant fait l'objet de violences sexuelles, une information a été ouverte du chef de meurtre précédé, accompagné ou suivi de viols en réunion. Des expertises vocales ont permis de mettre en évidence la présence de plusieurs voix, dont celle de M. X..., qui a été mis en examen des chefs de meurtre précédé, accompagné ou suivi des crimes de viol et de viols en réunion, et enlèvement ou séquestration suivi de mort.
Procédure : M. X... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si les actes de la procédure doivent être annulés.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la chambre de l'instruction de refuser d'annuler les actes de la procédure.
Portée : La cour de cassation a considéré que les actes réalisés dans le cadre de l'instruction étaient en lien avec les faits dont le juge d'instruction avait été saisi et ne sont pas entachés de nullité. Elle a également affirmé que les qualifications retenues lors de la mise en examen sont provisoires et peuvent être modifiées, et que le mis en examen avait été informé de manière détaillée des faits qui lui étaient reprochés. Enfin, la cour a souligné que les expertises réalisées étaient soumises à la libre discussion des parties et seraient soumises à l'appréciation ultérieure d'une juridiction de jugement.
Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne, code de procédure pénale (articles 6, 4 du protocole additionnel n° 7, préliminaire, 171, 173, 802, 591, 593, 80, 161-1, 167).
Convention européenne des droits de l'homme, protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne, code de procédure pénale (articles 6, 4 du protocole additionnel n° 7, préliminaire, 171, 173, 802, 591, 593, 80, 161-1, 167).