Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 octobre 2017, porte sur la recevabilité de l'appel d'une partie civile suite à un désistement de sa plainte avec constitution de partie civile.
Faits : M. Y... a porté plainte avec constitution de partie civile contre son employeur pour discrimination syndicale. Après l'information, son avocat a informé le juge d'instruction de son intention de citer directement la partie adverse devant le tribunal correctionnel et a demandé le désistement de sa plainte.
Procédure : Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu pour insuffisance de charges et a donné acte à M. Y... de son désistement. Ce dernier a interjeté appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel de M. Y... est recevable malgré son désistement de sa plainte avec constitution de partie civile.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elle estime que le désistement de M. Y... était subordonné à la condition que le juge d'instruction ne procède pas au règlement de l'information, ce qui n'était pas le cas. Par conséquent, la chambre de l'instruction a méconnu le droit de M. Y... d'interjeter appel de l'ordonnance de non-lieu.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le désistement de la partie civile en cours d'information doit être sans condition ni équivoque. En l'espèce, le désistement de M. Y... était conditionnel et n'avait pas pour effet de mettre un terme à l'information. Par conséquent, son appel était recevable.
Textes visés : Articles 2, 3, 48-1, 85, 176, 177, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 2, 3, 48-1, 85, 176, 177, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale.