Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2014, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Patrick X... concernant l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.
Procédure : M. Patrick X... a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion d'une requête fondée sur l'article 665, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale. La question prioritaire de constitutionnalité a été formulée par mémoire spécial reçu le 8 décembre 2014.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale est conforme à la Constitution, notamment en ce qui concerne la garantie constitutionnelle d'une "bonne administration" de la justice, la prévisibilité, la clarté et l'intelligibilité de la loi.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable.
Portée : La Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de la question soulevée par M. Patrick X... concernant la conformité de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale à la Constitution. Elle se limite à déclarer la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable. Par conséquent, la Cour de cassation ne se prononce pas sur la constitutionnalité de l'article en question.
Textes visés : L'arrêt ne mentionne pas les sources de droit sur lesquelles se base la décision de la Cour de cassation.
L'arrêt ne mentionne pas les sources de droit sur lesquelles se base la décision de la Cour de cassation.