Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 10 mai 2016, porte sur la nullité d'un procès-verbal de confrontation dans une affaire de vols qualifiés, enlèvement, séquestration et recel aggravé.
Faits : M. [Q] [W] est poursuivi des chefs de vols qualifiés, enlèvement, séquestration et recel aggravé. Deux fonctionnaires de police l'ont identifié comme l'un des participants à un vol de camion chargé de palettes de tabac. Lors de la confrontation entre M. [W] et ces deux fonctionnaires, ces derniers ont confirmé leur reconnaissance de l'intéressé.
Procédure : M. [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui a rejeté sa demande d'annulation du procès-verbal de confrontation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de prestation de serment des témoins lors de la confrontation constitue une cause de nullité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elle considère que l'absence de prestation de serment des témoins lors de la confrontation a porté atteinte aux intérêts de M. [W], car les déclarations de ces témoins ont été déterminantes dans sa mise en cause.
Portée : La Cour de cassation rappelle que toute nullité est encourue lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle de procédure porte atteinte aux intérêts de la partie concernée. En l'espèce, l'absence de prestation de serment des témoins a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de M. [W], justifiant ainsi la cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction.
Textes visés : Articles 103, 109, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 103, 109, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale.