Cass. Crim., 08 juin 2017, n° 16-83.263, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 8 juin 2017, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône condamnant M. Valdas X... pour vol avec arme en bande organisée, recel et refus de prélèvement biologique.

Faits : M. Valdas X... a été condamné par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône à douze ans de réclusion criminelle, une interdiction définitive du territoire français et un mois d'emprisonnement pour vol avec arme en bande organisée, recel et refus de prélèvement biologique.

Procédure : M. Valdas X... a formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation constate qu'aucun arrêt civil n'a été rendu à la date du 20 avril 2016, et déclare donc le pourvoi irrecevable en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil. En revanche, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt pénal de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en raison d'une irrégularité dans la composition du jury.

Portée : La Cour de cassation casse l'arrêt pénal en raison de l'omission du nom d'un des jurés dans le procès-verbal de formation du jury, ce qui empêche la Cour de cassation de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction. La cause et les parties sont renvoyées devant la cour d'assises du Var.

Textes visés : Articles préliminaire, 296, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale. Ces articles concernent la composition du jury de jugement, les formalités de formation du jury, et l'obligation pour tout jugement ou arrêt de contenir la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane.