Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 1er février 2017, porte sur la fixation du montant des consignations dues par la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et la Ligue française pour la défense de l'homme et du citoyen (LDH) dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile.
Faits : La FIDH et la LDH, associations à but non lucratif, ont porté plainte et se sont constituées parties civiles pour des chefs d'accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, et atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui.
Procédure : Le juge d'instruction a fixé le montant de la consignation due par la FIDH à 8 500 euros et par la LDH à 4 500 euros. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le montant des consignations fixé par le juge d'instruction est proportionné aux ressources des parties civiles et respecte leur droit d'accès à un tribunal.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois formés par la FIDH et la LDH et confirme la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. La Cour retient que les ressources des parties civiles se sont élevées à plus de sept millions d'euros pour la FIDH et à plus de deux millions d'euros pour la LDH. Elle estime que le montant de la consignation fixé pour la FIDH ne porte pas atteinte à leur droit d'accès à un tribunal et a été fixé en considération de leurs ressources et des éléments de la cause. En revanche, la Cour réduit le montant de la consignation imposé à la LDH à 2 500 euros, considérant qu'il est excessif au regard de ses ressources.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'obligation pour la partie civile de verser une consignation en fonction de ses ressources s'applique à toute personne, physique ou morale. Elle précise que si les personnes morales à but non lucratif ne sont pas tenues de joindre leur bilan et compte de résultat à la plainte, les juges peuvent fonder leur décision sur toutes pièces pour vérifier les ressources de la partie civile. La Cour souligne également que la finalité de la consignation, qui est d'éventuellement prononcer une amende civile, justifie que les juges prennent en compte le contenu de la plainte et tous autres éléments versés au dossier.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 85, 88, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 85, 88, 591 et 593 du code de procédure pénale.