Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 29 novembre 2016 concerne un litige opposant la société Les Estudies au procureur général près la cour d'appel de Rennes. La question soulevée porte sur le refus du greffier du registre du commerce et des sociétés (RCS) de procéder au dépôt de l'acte de cession de parts sociales de la société Saint-Denac immobilier au profit de la société Les Estudies.
Faits : La société Saint-Denac immobilier a été placée en redressement judiciaire le 20 novembre 2013. Par un acte du 30 décembre suivant, la société Nouvelle BCP, associée majoritaire, a cédé la totalité de ses parts à la société Les Estudies. Cependant, le greffier chargé du RCS a refusé le dépôt de l'acte de cession, ce qui a conduit la société Les Estudies à former un recours devant le juge commis à la surveillance du registre, qui l'a rejeté.
Procédure : La société Les Estudies a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus du greffier du RCS de procéder au dépôt de l'acte de cession de parts sociales est justifié.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle estime que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Les Estudies, qui soutenait que la cour d'appel n'avait pas le pouvoir de déterminer si la société cédante avait la qualité de dirigeant de la société Saint-Denac immobilier pour l'application de l'article L. 631-10 du code de commerce. La cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences de motivation prévues par l'article 455 du code de procédure civile.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance pour le juge de faire observer le principe de la contradiction et de motiver ses décisions. Elle précise également que le juge saisi du recours sur le refus de publication d'un acte de cession de parts sociales n'est pas compétent pour trancher la question de la qualité de dirigeant de fait de la société cédante.
Textes visés : Article L. 631-10 du code de commerce, article 16 du code de procédure civile, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Article L. 631-10 du code de commerce, article 16 du code de procédure civile, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.