Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2016 concerne la vente d'un bien immobilier appartenant à une communauté ayant existé entre deux époux, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Faits : M. et Mme O... K... étaient mariés sous le régime de la communauté. Leur divorce a été prononcé le 11 janvier 2011, mais la mention de ce jugement sur les actes d'état civil n'a été effectuée que le 27 octobre 2011. Par la suite, M. O... a été mis en redressement judiciaire le 13 mai 2011, puis en liquidation judiciaire le 6 avril 2012. Le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, ce qui a été contesté par Mme K....
Procédure : Mme K... a interjeté appel de la décision du juge-commissaire autorisant la vente de l'immeuble.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le liquidateur judiciaire pouvait procéder à la vente de l'immeuble dépendant de la communauté, compte tenu du fait que le jugement de divorce n'était pas encore opposable aux tiers au moment de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme K... et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que l'immeuble dépendant de la communauté était entré dans le gage commun des créanciers avant de devenir indivis, car le jugement de divorce n'était pas encore opposable aux tiers au moment de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Par conséquent, le liquidateur judiciaire était autorisé à procéder à la vente de l'immeuble conformément à l'article L. 642-18 du code de commerce.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la vente d'un bien immobilier appartenant à une communauté peut être autorisée par le liquidateur judiciaire, même si le jugement de divorce n'est pas encore opposable aux tiers au moment de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Cette décision se fonde sur l'article L. 642-18 du code de commerce, qui permet au liquidateur judiciaire de réaliser les biens de la communauté dans le cadre de la procédure collective.
Textes visés : Article L. 642-18 du code de commerce.
Article L. 642-18 du code de commerce.