Cass. Comm., 26 avril 2017, n° 16-12.857, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 26 avril 2017 porte sur une demande d'annulation d'une ordonnance autorisant une visite et des saisies dans les locaux d'une société pharmaceutique. La question de droit soulevée est de savoir si l'administration fiscale est tenue de respecter les exigences de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales lorsqu'elle procède à une visite domiciliaire prévue par l'article L. 16 B du même livre.

Faits : La société Pharmacie Benamran a fait l'objet d'une demande d'autorisation de visite et de saisie de la part de l'administration fiscale, sur la base de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales. Cette demande était fondée sur des présomptions de fraudes fiscales commises par la société. La société a contesté cette demande et a formé un recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie.

Procédure : La société a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Versailles. Le pourvoi a été examiné par la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'administration fiscale est tenue de respecter les exigences de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales lorsqu'elle procède à une visite domiciliaire prévue par l'article L. 16 B du même livre.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Pharmacie Benamran. Elle a considéré que l'administration fiscale n'est pas tenue par les exigences de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales lorsqu'elle procède à une visite domiciliaire prévue par l'article L. 16 B du même livre. La Cour a estimé que la procédure de visite domiciliaire prévue par l'article L. 16 B est distincte de celle de vérification de comptabilité prévue par l'article L. 47.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'administration fiscale n'est pas tenue de respecter les exigences de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales lorsqu'elle procède à une visite domiciliaire prévue par l'article L. 16 B du même livre. Cette décision permet à l'administration fiscale de mener des visites domiciliaires dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale sans être soumise aux contraintes de la procédure de vérification de comptabilité.

Textes visés : Article L. 16 B et L. 47 du Livre des procédures fiscales.