Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 février 2017, porte sur la question de la priorité de paiement des créances fiscales en cas de procédure collective.
Faits : La société Groupe Parisot a été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire. La société avait déposé deux déclarations de taxe d'apprentissage et de participation à la formation professionnelle continue, mais n'avait pas effectué les paiements correspondants.
Procédure : La société Groupe Parisot, représentée par ses administrateurs et liquidateurs judiciaires, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon qui les a autorisés à régler les sommes réclamées par la direction générale des finances publiques.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les créances fiscales nées après le jugement d'ouverture de la procédure collective doivent être payées prioritairement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que les créances fiscales, bien qu'assises sur les salaires versés avant le jugement d'ouverture, sont nées postérieurement à ce jugement. Par conséquent, elles doivent être payées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les créances fiscales nées après le jugement d'ouverture de la procédure collective doivent être payées prioritairement. Cette décision vise à garantir le bon déroulement de la procédure collective et à assurer la continuité de l'activité de l'entreprise en difficulté.
Textes visés : Article L. 622-17 du code de commerce, article 228 bis du code général des impôts, article R. 6331-9 du code du travail.
Article L. 622-17 du code de commerce, article 228 bis du code général des impôts, article R. 6331-9 du code du travail.