Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 14 juin 2017 concerne une affaire opposant M. Y... et la société Evacom BV à M. A..., la société Ernst et Young et autres, ainsi que les sociétés BCD Management BV et BCD NV. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandes de M. Y... et de la société Evacom BV étaient recevables.
Faits : M. Y... et la société Evacom BV ont cédé leurs titres dans la société D... Y... E... à la société LSO international, dirigée par M. A.... Suite à des difficultés de trésorerie, la société LSO a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. M. Y... et la société Evacom BV ont déclaré leur créance de complément du prix de cession au passif de la procédure collective et ont assigné les défendeurs en paiement de dommages-intérêts.
Procédure : Après avoir été déclarées irrecevables par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les demandes de M. Y... et de la société Evacom BV ont fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les demandes de M. Y... et de la société Evacom BV étaient recevables.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle a jugé que les demandes de M. Y... et de la société Evacom BV étaient recevables. La cour d'appel avait considéré que les préjudices allégués étaient identiques à ceux subis collectivement par tous les créanciers de la société LSO en liquidation. Cependant, la Cour de cassation a relevé que les préjudices subis par M. Y... et la société Evacom BV étaient distincts de ceux des autres créanciers, car ils résultaient d'un dol commis par les défendeurs.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet à M. Y... et à la société Evacom BV de poursuivre leur action en réparation des préjudices subis. La Cour de cassation a rappelé que les créanciers d'une société en liquidation judiciaire sont recevables à agir individuellement pour la réparation de leur préjudice personnel, s'il est distinct de celui des autres créanciers.
Textes visés : Article L. 622-20 du code de commerce.
Article L. 622-20 du code de commerce.