Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 février 2014, porte sur la validité d'une consignation effectuée pendant la période suspecte dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Faits : La société Marine Geosystem a remis en garantie du paiement d'un matériel deux lettres de change acceptées et escomptées par la Société générale. Suite à un rejet des traites, la société Marine a été condamnée à payer. Ces décisions ont ensuite été rétractées et une consignation du montant des traites a été ordonnée par une ordonnance du 21 décembre 2006. La société Marine a été mise en liquidation judiciaire et le liquidateur a demandé l'annulation de la consignation.
Procédure : Le liquidateur a assigné la banque et le bâtonnier en nullité de la consignation et a demandé qu'elle soit qualifiée de mesure conservatoire et déclarée sans effet. La cour d'appel a rejeté la demande du liquidateur, d'où le pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la consignation effectuée pendant la période suspecte est nulle.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la consignation effectuée pendant la période suspecte n'est pas nulle, car elle a été ordonnée par une décision de justice ayant acquis force de chose jugée avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Portée : La Cour de cassation précise que la nullité de la consignation effectuée pendant la période suspecte peut être exceptionnellement levée si elle a été ordonnée judiciairement par une décision ayant acquis force de chose jugée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
Textes visés : Article L. 632-1, I, 5° et 7° du code de commerce.
Article L. 632-1, I, 5° et 7° du code de commerce.