ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 3 mai 2016 porte sur la question de la forclusion de l'action en revendication d'un créancier en cas d'acquiescement de l'administrateur judiciaire à la demande de revendication.
FAITS : La société Phoenix Pharma, fournisseur de médicaments, a déclaré une créance de 1 707 419,52 euros à la société [Adresse 5], placée en redressement judiciaire. Elle a également adressé une demande de revendication des marchandises en stocks à l'administrateur judiciaire, se fondant sur une clause de réserve de propriété.
PROCÉDURE : L'administrateur judiciaire a répondu à la demande de revendication de la société Phoenix Pharma en reconnaissant la validité de la clause de réserve de propriété, mais en précisant que la valeur des marchandises en stock était seulement de 4 847 euros. La société Phoenix Pharma a saisi le juge-commissaire de sa demande de revendication.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la réponse de l'administrateur judiciaire constitue un acquiescement à la demande de revendication, dispensant ainsi le créancier de saisir le juge-commissaire dans le délai prévu par la loi.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Phoenix Pharma. Elle considère que la réponse de l'administrateur judiciaire ne constitue pas un acquiescement à la demande de revendication, car il y a un désaccord sur le montant des marchandises revendiquées. Par conséquent, la société Phoenix Pharma est déclarée forclose dans son action en revendication.
PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que le créancier n'est dispensé de saisir le juge-commissaire que si l'acquiescement de l'administrateur judiciaire est complet. En l'espèce, le désaccord sur le montant des marchandises revendiquées empêche de considérer la réponse de l'administrateur judiciaire comme un acquiescement total à la demande de revendication.
TEXTES VISÉS : Article L. 624-9, article L. 624-16 alinéa 2 et article R. 624-13 du code de commerce.