Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 mai 2013, concerne la revendication de sommes d'argent par des compagnies aériennes dans le cadre d'une procédure collective.
Faits : La société Voyages Wasteels, agence de voyages, a souscrit un contrat avec plusieurs compagnies aériennes pour vendre des billets d'avion en leur nom. La société a ensuite été placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Les compagnies aériennes ont demandé la restitution des sommes perçues par la société débitrice pour les billets vendus pour leur compte pendant une période donnée.
Procédure : Les compagnies aériennes ont saisi le juge-commissaire d'une demande en restitution des sommes versées à la société débitrice. Le juge-commissaire a rejeté leur demande, et cette décision a été confirmée en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les compagnies aériennes peuvent revendiquer les sommes d'argent perçues par la société débitrice dans le cadre de la vente des billets d'avion.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi des compagnies aériennes. Elle considère qu'une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication. Les compagnies aériennes doivent déclarer leur créance à la procédure collective de la société débitrice.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les sommes d'argent perçues ou détenues par le débiteur ne peuvent faire l'objet d'une revendication. Seule la déclaration de créance à la procédure collective est possible dans ce cas.
Textes visés : Article L. 624-16 du code de commerce, articles 544 et 2285 du code civil.
Article L. 624-16 du code de commerce, articles 544 et 2285 du code civil.