ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 décembre 2014, porte sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie entre la société Ikea Supply AG et la société Green Sofa Dunkerque (GSD). La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Ikea est responsable de cette rupture et doit indemniser la société GSD.
FAITS : La société GSD entretenait des relations commerciales avec la société Ikea depuis 1993. En janvier 2009, Ikea a lancé un appel d'offres auquel GSD a répondu. Par la suite, Ikea a informé GSD de la diminution de ses achats en raison de la crise économique. Les parties ont conclu un protocole d'accord prévoyant une indemnité versée par Ikea à GSD. Malgré cela, Ikea a réduit ses commandes pendant la période de préavis, ce qui a conduit GSD à assigner Ikea en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale.
PROCÉDURE : GSD a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. Le ministre chargé de l'économie est intervenu dans la procédure et a demandé la condamnation d'Ikea au paiement d'une amende civile. La cour d'appel de Paris a condamné Ikea à payer des dommages-intérêts à GSD et une amende civile. Ikea a formé un pourvoi en cassation.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui réprime la rupture brutale d'une relation commerciale établie.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a violé les textes susvisés en retenant la responsabilité d'Ikea pour rupture brutale de la relation commerciale et en la condamnant à payer des dommages-intérêts à GSD et une amende civile. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que la rupture d'une relation commerciale établie doit être appréciée in concreto, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de la rupture. Elle souligne également que les parties peuvent convenir des modalités de la rupture ou transiger sur l'indemnisation du préjudice subi. En l'espèce, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a violé ces principes en retenant la responsabilité d'Ikea pour rupture brutale et en ne tenant pas compte des accords conclus entre les parties.
TEXTES VISÉS : Article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, articles 1134, 2044 et 2046 du code civil.