Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 janvier 2016, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé contre un jugement rejetant une requête en relevé de forclusion dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.
Faits : La société Pharmacie Cornuel fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. La société ASA, avocat de la société débitrice, déclare une créance d'honoraires. Elle présente ensuite une requête en relevé de forclusion devant le juge-commissaire, qui est accueillie. La société débitrice et le mandataire judiciaire forment un recours devant le tribunal de la procédure collective, qui rejette la requête. La société ASA forme alors un pourvoi en cassation.
Procédure : Le pourvoi est examiné d'office par la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un pourvoi est recevable contre un jugement rejetant une requête en relevé de forclusion dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.
Portée : La Cour de cassation rappelle qu'aucun texte n'interdit ou ne limite l'appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion, même si la valeur de la créance en cause n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure collective. Elle précise que la demande en relevé de forclusion, qui n'est pas une demande d'admission de la créance, est indéterminée. Ainsi, la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées.
Textes visés : Article 605 du code de procédure civile, loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, article 700 du code de procédure civile.
Article 605 du code de procédure civile, loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, article 700 du code de procédure civile.