Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 1er mars 2017 porte sur la responsabilité de la Société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point (SEBDO) pour avoir utilisé la marque déposée "Meccano" dans plusieurs articles sans mentionner qu'il s'agissait d'une marque déposée. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cet usage constitue une faute engageant la responsabilité de la SEBDO.
Faits : La société Meccano, titulaire de la marque verbale française "Meccano" et de la marque verbale communautaire "Meccano", a assigné la SEBDO en responsabilité pour avoir utilisé le terme "meccano" dans plusieurs articles de l'hebdomadaire Le Point afin de désigner des constructions scientifiques, politiques ou intellectuelles subtiles et compliquées.
Procédure : La société Meccano a obtenu gain de cause en première instance, mais la cour d'appel de Paris a infirmé cette décision et a condamné la SEBDO à réparation. La SEBDO a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'usage de la marque déposée "Meccano" par la SEBDO constitue une faute engageant sa responsabilité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que l'usage d'un signe enregistré en tant que marque n'est pas fautif s'il n'est pas susceptible d'être à l'origine d'une dégénérescence de cette marque. La cour d'appel n'ayant pas caractérisé en quoi cet usage à titre de métaphore pouvait contribuer à une telle dégénérescence, elle n'a pas donné de base légale à sa décision.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'usage d'un signe enregistré en tant que marque n'est pas fautif s'il n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits du propriétaire de la marque. Dans cette affaire, la Cour de cassation estime que l'usage métaphorique de la marque "Meccano" par la SEBDO ne constitue pas une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il n'est pas susceptible d'être à l'origine d'une dégénérescence de la marque.
Textes visés : Article 1382 (devenu 1240) du code civil, articles L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle.
Article 1382 (devenu 1240) du code civil, articles L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle.