Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 mars 2015, porte sur le transfert d'un bail en cas de décès du locataire d'un logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré.
Faits : M. et Mme X, locataires d'un logement appartenant à la société d'HLM La Lutèce, sont décédés. La société d'HLM France habitation, venant aux droits de La Lutèce, a refusé de transférer le bail à M. Abdelkader X, leur fils, et l'a assigné en constatation de la résiliation du bail et en expulsion. Les deux autres enfants de M. et Mme X, Souméa et Mohamed X, ainsi que Mme Y, la mère de Mme X, sont intervenus à l'instance et ont sollicité le transfert du bail à leurs trois noms.
Procédure : La société France habitation a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 octobre 2013 qui a fait droit à la demande de transfert de bail présentée par les enfants de M. et Mme X.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bail peut être transféré aux descendants du locataire décédé qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, même si le logement n'est pas adapté à la taille du ménage.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société France habitation. Elle considère que l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit le transfert du bail en cas de décès du locataire, est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré. Elle affirme également qu'aucun texte ne fait obstacle à ce que le bail puisse faire l'objet d'un transfert commun aux trois frères et sœur qui vivaient ensemble dans les lieux depuis de nombreuses années. La Cour de cassation estime que le logement de quatre pièces est adapté à la taille d'un ménage d'au moins trois personnes et que les ressources des demandeurs ne dépassent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement HLM. Par conséquent, elle confirme l'arrêt de la cour d'appel et fait droit à la demande de transfert de bail.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le bail peut être transféré aux descendants du locataire décédé qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, même si le logement n'est pas adapté à la taille du ménage. Elle souligne également que le ménage doit être entendu dans son acception de cellule économique et familiale. La Cour de cassation se fonde sur les articles 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que sur l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation.