Cass. 3e Civ., 23 juin 2016, n° 15-11.440, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 juin 2016, porte sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par une société ayant continué à occuper des terrains au-delà de la résiliation du bail.

Faits : La société Sedimec, locataire de terrains destinés à l'usage d'une décharge de déchets industriels, a déposé un dossier de fin d'exploitation et notifié un congé aux bailleurs. Cependant, la société a continué à occuper les terrains pour procéder à un réaménagement conforme aux prescriptions préfectorales.

Procédure : Les bailleurs ont demandé la condamnation de la société au paiement d'un arriéré de loyers ou d'une indemnité d'occupation. La cour d'appel a fixé l'indemnité d'occupation à une certaine somme correspondant à la valeur locative d'une terre agricole.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnité d'occupation doit être fixée en fonction de la valeur locative des terrains ou en fonction du loyer prévu au bail.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, car celle-ci n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. La cour d'appel aurait dû fixer l'indemnité d'occupation en fonction du loyer convenu entre les parties pendant la période d'exploitation commerciale de la décharge.

Portée : Selon la Cour de cassation, l'indemnité d'occupation doit correspondre à la valeur locative des lieux, en tenant compte de leur destination durant le maintien dans les lieux. Même si le réaménagement du site fait partie intégrante de l'activité exercée, l'indemnité d'occupation ne peut être évaluée sur la base du loyer convenu pendant la période d'exploitation commerciale de la décharge. La cour d'appel devra donc fixer l'indemnité d'occupation en fonction du loyer prévu au bail.

Textes visés : Article 1382 du code civil, articles L. 511-1 et L. 512-17 du code de l'environnement, 34-1 du décret du 21 septembre 1977.