Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 juin 2017, porte sur la nullité d'un bail professionnel pour non-respect des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.
Faits : Les consorts Y... ont renouvelé un bail portant sur des locaux à usage de cabinet d'avocat. Ils ont ensuite délivré un congé aux locataires initiaux et ont signé un nouveau bail professionnel avec la société Kams et Mme G... Les locataires initiaux ont soulevé la nullité du bail du 26 juillet 2012 pour non-respect des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.
Procédure : Les consorts Y... ont assigné les locataires initiaux en expulsion et en dommages-intérêts. Les locataires initiaux ont appelé à l'instance la société Cabinet J..., agent immobilier, ainsi que la société Kams et Mme G....
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bail du 26 juillet 2012 doit être annulé pour non-respect des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris et rejette le pourvoi. Elle considère que les locaux donnés à bail étaient, au 1er janvier 1970, affectés partiellement à un usage d'habitation. Elle retient que l'importance respective des surfaces consacrées à l'usage d'habitation et à l'usage professionnel est indifférente à l'application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. Par conséquent, le bail du 26 juillet 2012 doit être annulé.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. Peu importe l'importance respective des surfaces consacrées à chaque usage, si les locaux étaient à usage d'habitation au 1er janvier 1970, une autorisation est nécessaire pour un changement de destination en locaux exclusivement professionnels. En l'absence d'autorisation, le bail peut être annulé.
Textes visés : Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.