Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 juin 2018, porte sur la désignation d'un mandataire pour une société civile immobilière (SCI) suite à une mésentente entre les associés.
Faits : Mme D., associée avec M. C. de la SCI AG, a assigné cette société aux fins de voir prononcer son retrait et commettre un expert pour déterminer la valeur de ses droits. En cours d'instance, Mme D. a renoncé à ses demandes initiales et a sollicité la désignation d'un mandataire.
Procédure : La cour d'appel de Paris a accueilli la demande de désignation d'un mandataire pour une durée de six mois, avec mission de se faire communiquer les livres et documents sociaux pour les exercices clos de 2004 à 2015, d'établir un rapport pour chacun de ces exercices, de réunir une assemblée générale pour statuer sur les exercices clos et de se prononcer sur l'affectation des résultats. La SCI a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent ont été suffisamment établies pour justifier la désignation d'un mandataire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en désignant un mandataire ad hoc, compte tenu de la mésentente entre les associés, de l'absence de tenue d'assemblée générale malgré la demande de Mme D. et de son absence d'accès aux documents comptables.
Portée : La Cour de cassation confirme que la désignation d'un mandataire pour une société civile immobilière peut être justifiée en cas de mésentente entre les associés et d'absence de tenue d'assemblée générale, sans qu'il soit nécessaire de prouver des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent.
Textes visés : Articles 1844-1, 1855 et 1856 du code civil.
Articles 1844-1, 1855 et 1856 du code civil.