Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 janvier 2016, concerne une affaire de rupture brutale de relations commerciales établies. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la conversion d'une hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque définitive était régulière malgré l'existence d'un appel incident ou provoqué. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la cour d'appel de Lyon.
Faits : Les sociétés Chavanoz et Porcher ont assigné en indemnisation les sociétés XL Screen, devenue Mermet, et Heliossreen, devenue Hunter Douglas Belgium, ainsi que leur société mère, Hunter Douglas NV, pour rupture brutale de relations commerciales établies. Le 21 janvier 2010, les sociétés Chavanoz et Porcher ont fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à la société XL Screen. Cet immeuble a ensuite été vendu à la société civile immobilière (SCI) Makara. Un jugement du 20 avril 2010 a condamné les sociétés XL Screen et Hunter Douglas NV à payer une somme aux sociétés Chavanoz et Porcher. Les sociétés Chavanoz et Porcher ont signifié le jugement à la société XL Screen le 26 avril 2010. Le 12 juillet 2010, les sociétés Chavanoz et Porcher ont procédé à la publication définitive de l'hypothèque judiciaire.
Procédure : La SCI Makara a assigné les sociétés Chavanoz et Porcher afin de voir juger irrégulière la conversion de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive et caduque l'hypothèque provisoire en l'absence d'une inscription définitive prise dans les deux mois du prononcé de l'arrêt du 6 septembre 2012. Les notaires, la société MMA IARD assurances mutuelles et la SCI Makara sont intervenus volontairement en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la conversion de l'hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque définitive était régulière malgré l'existence d'un appel incident ou provoqué.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Lyon et a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la conversion de l'hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque définitive était régulière, car à la date de la conversion, le jugement constatant les droits du créancier avait acquis force de chose jugée entre les sociétés Porcher et Chavanoz et la société XL Screen en raison de l'expiration du délai d'appel. La Cour de cassation a également souligné que l'instance d'appel et les appels provoqués n'avaient aucune incidence sur la force de chose jugée acquise par ce jugement à l'égard de la société XL Screen.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la conversion d'une hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque définitive est régulière dès lors que le jugement constatant les droits du créancier a acquis force de chose jugée en raison de l'expiration du délai d'appel. Les appels incident ou provoqué n'ont pas d'incidence sur la régularité de la conversion.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 500, 529), Code des procédures civiles d'exécution (article R. 533-4).
Code de procédure civile (articles 500, 529), Code des procédures civiles d'exécution (article R. 533-4).