Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 octobre 2014, concerne la qualification d'un bail conclu entre une société civile immobilière (SCI) et une société civile agricole (SCA) pour la location d'un bâtiment destiné à l'élaboration et au stockage de vin de champagne. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la confirmation établie par un courtier en vin vaut contrat écrit pour la location d'un bien immobilier.
Faits : La SCI Midouin a engagé des pourparlers avec la SCA La Goutte d'Or pour la location d'un bâtiment. Un courtier en vin de Champagne, M. X..., a servi d'intermédiaire entre les parties et a envoyé un fax précisant les conditions de location. La SCA a occupé les lieux et a payé les loyers jusqu'à ce qu'elle donne congé à la SCI.
Procédure : La SCI a assigné la SCA en paiement des loyers échus et à échoir jusqu'à la fin du bail. Le tribunal a fait droit à la demande de la SCI, mais la cour d'appel a infirmé cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la confirmation établie par un courtier en vin vaut contrat écrit pour la location d'un bien immobilier.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'usage selon lequel la lettre de confirmation établie par un courtier vaut contrat écrit ne s'applique qu'aux transactions entre producteurs et négociants de vin, et non aux baux civils. La cour d'appel a donc violé le texte de loi qui régit l'intervention des courtiers en vins.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la confirmation établie par un courtier en vin ne vaut contrat écrit que pour les transactions concernant la vente de vin, et non pour les baux civils. Ainsi, dans le cas présent, la confirmation établie par le courtier en vin ne suffit pas à qualifier le bail conclu entre la SCI et la SCA. Les parties devront donc prouver l'existence d'un contrat écrit pour valider le bail.
Textes visés : Article 1er de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins.
Article 1er de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins.