Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2017 concerne une affaire de responsabilité contractuelle dans le domaine de la construction. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la réception tacite des travaux pouvait être retenue malgré les contestations des maîtres de l'ouvrage. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la cour d'appel, mettant hors de cause les assureurs de garantie décennale.
Faits : Les époux Z... ont fait réaliser des travaux de confortement de leur maison par la société Surfaces et structures. Suite à des désordres constatés, ils ont contesté la qualité des travaux et ont fait intervenir un nouveau maître d'oeuvre. Un protocole d'accord a été conclu entre les parties, prévoyant la reprise des travaux par la société Surfaces et structures. Cependant, les travaux de reprise n'ont pas été terminés et les époux Z... ont assigné en justice la société Surfaces et structures ainsi que les autres intervenants pour obtenir des indemnités.
Procédure : Les époux Z... ont assigné la société Surfaces et structures, son assureur, la société Athis, la société A... expertise et son assureur en paiement de sommes. Le tribunal a condamné la société Surfaces et structures, la société Athis et la société A... expertise à indemniser les maîtres de l'ouvrage. La société Surfaces et structures a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la réception tacite des travaux pouvait être retenue malgré les contestations des maîtres de l'ouvrage.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de recevoir les travaux n'était pas établie, compte tenu des contestations qu'ils avaient formulées dès l'origine des travaux. La cour d'appel a donc pu en déduire que la réception tacite des travaux n'était pas intervenue.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la réception tacite des travaux ne peut être retenue si la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux n'est pas établie. Même en cas de paiement intégral du prix des travaux, si des contestations sont formulées par le maître de l'ouvrage, la réception tacite ne peut être retenue. Les assureurs de garantie décennale ont été mis hors de cause dans cette affaire.
Textes visés : Article 1792-6 du code civil.
Article 1792-6 du code civil.