Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juin 2014, concerne la nullité d'une vente immobilière en raison de la non-constructibilité du terrain vendu.
Faits : Les époux X ont vendu un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation aux consorts Y. Cependant, le permis de construire délivré aux acquéreurs a été retiré en raison de la suspicion de la présence d'une cavité souterraine.
Procédure : Les consorts Y ont assigné les époux X en annulation de la vente et en réparation du préjudice subi.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la vente doit être annulée en raison de la non-constructibilité du terrain vendu.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel qui avait prononcé la nullité de la vente. La Cour a considéré que la constructibilité immédiate du terrain était un élément déterminant du consentement des acquéreurs et que le risque lié à la présence d'une cavité souterraine existait à la date de la vente. Ainsi, la décision de retrait du permis de construire n'a fait que prendre en compte la réalité de ce risque, empêchant les acquéreurs de construire. Par conséquent, la vente a été déclarée nulle.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'erreur sur la constructibilité d'un terrain au moment de la vente peut entraîner la nullité de celle-ci. La Cour considère que la rétroactivité du retrait du permis de construire n'a pas d'incidence sur l'erreur, qui s'apprécie au moment de la conclusion du contrat.
Textes visés : Article 1110 du code civil.
Article 1110 du code civil.