Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 novembre 2014, concerne une demande d'autorisation de cession d'un bail rural et une demande de résiliation de ce bail. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les manquements de la preneuse à ses obligations contractuelles et légales justifient le refus d'autorisation de cession du bail et la résiliation du bail.
Faits : M. X a donné à bail à Mme Y diverses parcelles de terre. Mme Y a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux l'autorisation de céder son bail à sa fille. M. X a demandé la résiliation du bail.
Procédure : Le tribunal paritaire des baux ruraux a débouté Mme Y de sa demande d'autorisation de cession du bail et a rejeté la demande de résiliation du bail de M. X. Mme Y a fait appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux. Mme Y a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les manquements de la preneuse à ses obligations contractuelles et légales justifient le refus d'autorisation de cession du bail et la résiliation du bail.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle considère que les manquements de la preneuse à ses obligations tant contractuelles que légales, tels que la transformation des parcelles louées sans l'accord du bailleur et l'organisation de journées de chasse commerciales, justifient le refus d'autorisation de cession du bail et la privent de sa faculté de céder le bail.
Portée : La Cour de cassation confirme que les manquements du preneur à ses obligations contractuelles et légales peuvent justifier le refus d'autorisation de cession du bail et la résiliation du bail. Elle rappelle que le droit de chasser sur le fonds loué est strictement personnel et ne peut faire l'objet d'une cession à titre onéreux ou gratuit ni d'une sous-location. La Cour de cassation souligne également que les clauses du bail rural qui restreignent la liberté économique du preneur et son pouvoir d'initiative peuvent être réputées non écrites.
Textes visés : Article L. 411-29, L. 411-35, L. 415-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article L. 411-29, L. 411-35, L. 415-7 du code rural et de la pêche maritime.