Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 4 mai 2016 concerne un litige opposant les consorts [R] à la société Aviva assurances. La question soulevée est celle de la charge de la preuve concernant la réalisation des travaux de réparation des dommages subis par les consorts [R] et le coût de ces travaux.
Faits : Les consorts [R] ont fait construire une maison d'habitation. Après réception de la maison, des fissures et un affaissement du dallage sont apparus. Les consorts [R] ont déclaré le sinistre à la société Aviva assurances, qui les a indemnisés à hauteur de 109 508,78 euros. La société Aviva a ensuite assigné les consorts [R] en restitution de la somme de 97 904,36 euros, soutenant que ces derniers n'avaient pas démontré l'affectation des indemnités perçues à l'exécution des travaux de reprise.
Procédure : La société Aviva a obtenu gain de cause en première instance et en appel. Les consorts [R] ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la charge de la preuve de la réalisation des travaux de réparation et du coût de ces travaux incombe aux consorts [R] ou à la société Aviva.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a correctement appliqué le droit en estimant que la charge de la preuve incombait aux consorts [R]. Ces derniers devaient démontrer qu'ils avaient réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et établir le coût de ces travaux. La cour d'appel a constaté que les consorts [R] n'avaient justifié de l'exécution de travaux de reprise que pour un montant de 73 392,72 euros. Par conséquent, la cour d'appel a pu condamner les consorts [R] à payer à la société Aviva la somme de 36 116,06 euros.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la charge de la preuve de la réalisation des travaux de réparation et du coût de ces travaux incombe à l'assuré. L'assureur est en droit d'obtenir la restitution de ce qu'il a versé au-delà de ce que l'assuré a payé. Les consorts [R] n'ayant pas apporté la preuve de la réalisation de l'intégralité des travaux de reprise, la cour d'appel a pu les condamner à payer à la société Aviva la somme correspondante.
Textes visés : Article 1315 du Code civil.
Article 1315 du Code civil.