Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 novembre 2016, concerne un litige opposant le syndicat des copropriétaires d'un immeuble à Mme B. au sujet du paiement de charges de copropriété et de dommages-intérêts.
Faits : Le syndicat des copropriétaires a assigné Mme B., propriétaire de lots dans l'immeuble, en paiement de charges de copropriété et de dommages-intérêts.
Procédure : Mme B. a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 décembre 2014. Elle invoque deux moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en paiement de charges de copropriété est justifiée et si des dommages-intérêts peuvent être accordés.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme B. Elle considère que le défaut d'adaptation du règlement de copropriété aux dispositions légales et réglementaires intervenues depuis son établissement ne peut pas être invoqué pour se dispenser du paiement des charges. De plus, la Cour estime que la demande en paiement de l'arriéré des charges est justifiée et condamne Mme B. à payer les sommes dues. En ce qui concerne les dommages-intérêts, la Cour considère que le comportement de Mme B., notamment sa multiplication abusive des procédures, nuit gravement à la collectivité des copropriétaires et justifie l'allocation de dommages-intérêts.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le défaut d'adaptation du règlement de copropriété aux dispositions légales et réglementaires ne permet pas de se dispenser du paiement des charges de copropriété. De plus, elle reconnaît que le comportement d'un copropriétaire, tel que la multiplication abusive des procédures, peut causer un préjudice distinct du retard dans le paiement des charges et justifier l'allocation de dommages-intérêts.
Textes visés : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de ladite loi, articles 1153 et 1382 du code civil.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de ladite loi, articles 1153 et 1382 du code civil.