Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation a été rendu le 1er octobre 2014 et concerne une affaire de litige immobilier entre la commune de Clamart, la SCI Luis, la société Le Figuier d'Or et la société Trévor. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la SCI Luis peut se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire pour revendiquer la propriété d'une extension construite sur une parcelle voisine de celle qu'elle possède.
Faits : La commune de Clamart a acquis une parcelle voisine de celle appartenant à la SCI Luis. La commune a assigné la SCI Luis ainsi que la société Le Figuier d'Or et la société Trévor, preneuses à bail commercial successives, aux fins d'expulsion et de démolition de l'extension construite sur la parcelle acquise par la commune. La SCI Luis revendique la propriété de cette extension par prescription acquisitive trentenaire.
Procédure : La SCI Luis a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu en appel qui l'a déclarée irrecevable en toutes ses demandes. La société Trévor a également formé un pourvoi contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la SCI Luis peut se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire pour revendiquer la propriété de l'extension construite sur la parcelle voisine de celle qu'elle possède.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme l'arrêt rendu en appel. Elle considère que la SCI Luis ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire pour revendiquer la propriété de l'extension litigieuse. La cour d'appel a examiné le fond de l'affaire et a répondu aux conclusions de la société Trévor, qui invoquait des moyens identiques à ceux de la SCI Luis. Par conséquent, le moyen soulevé par la SCI Luis est irrecevable.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la SCI Luis ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire pour revendiquer la propriété de l'extension construite sur la parcelle voisine de celle qu'elle possède. La cour d'appel a examiné le fond de l'affaire et a répondu aux conclusions de la société Trévor, ce qui rend le moyen soulevé par la SCI Luis irrecevable.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 455, 572), Code civil (articles 2240, 2258, 2259, 2261, 2265, 2272), Code de l'expropriation (article R. 12-5).
Code de procédure civile (articles 455, 572), Code civil (articles 2240, 2258, 2259, 2261, 2265, 2272), Code de l'expropriation (article R. 12-5).