Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 septembre 2015, concerne un litige relatif à des travaux de construction d'un centre commercial. La question principale est de savoir si la société Sodico Expansion peut obtenir réparation des pertes d'eau causées par des désordres survenus lors de la réalisation des travaux.
Faits : La société Sodico Expansion a entrepris des travaux d'extension et de restructuration d'un bâtiment à usage de centre commercial. Les travaux de gros-œuvre, y compris la construction d'un réservoir d'eau, ont été confiés à la société Delvigne, qui a sous-traité les travaux d'étanchéité de la cuve à la société Chapelec. La société Protec Feu a été chargée de la pose de canalisations de liaison entre la cuve et les locaux techniques. Des fuites d'eau affectant la cuve sont apparues après la réception des travaux.
Procédure : La société Sodico Expansion a assigné la société Chapelec, la société Protec Feu, la société 2 CZI et la société Delfi en réparation des préjudices subis du fait des désordres. Le tribunal a condamné les sociétés Chapelec, Protec Feu et 2 CZI à indemniser la société Sodico Expansion. Les sociétés Chapelec, Protec Feu et 2 CZI ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La société Sodico Expansion peut-elle obtenir réparation des pertes d'eau causées par les désordres survenus lors de la réalisation des travaux ?
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il déboute la société Sodico Expansion de sa demande de dommages-intérêts au titre des pertes d'eau et en ce qu'il limite à une certaine somme la condamnation des sociétés Chapelec, Protec Feu et 2 CZI à indemniser la société Sodico Expansion. La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel pour qu'elle statue à nouveau sur ces points.
Portée : La Cour de cassation reconnaît que les désordres constatés ont causé des pertes d'eau et que les sociétés Chapelec, Protec Feu et 2 CZI sont responsables de ces désordres. La Cour de cassation rappelle également que les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.