Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 28 juin 2018 concerne la question de la nullité d'un congé donné par le bailleur d'un local commercial et son impact sur le droit à indemnité d'éviction du locataire.
Faits : La société Constant, propriétaire d'un local commercial donné en location à M. Y..., lui a délivré un congé sans motif et sans offre d'indemnité d'éviction. M. Y... a alors assigné la société Constant en annulation du congé et paiement d'une indemnité d'éviction.
Procédure : La cour d'appel de Colmar a prononcé la nullité du congé et a condamné la société Constant au paiement d'une indemnité d'éviction. La société Constant a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la nullité d'un congé donné par le bailleur prive le locataire de son droit à indemnité d'éviction.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle rappelle que même en cas de nullité du congé, celui-ci produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial. Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail à condition de payer une indemnité d'éviction. La nullité du congé est une nullité relative qui ne peut être soulevée que par le locataire. Celui-ci peut renoncer à la nullité du congé en demandant une indemnité d'éviction et en restant dans les lieux en attendant son paiement, ou il peut choisir de poursuivre le bail. Ainsi, la nullité du congé n'a pas d'incidence sur les effets du congé irrégulier.
Portée : Cette décision confirme que la nullité d'un congé donné par le bailleur n'empêche pas le locataire de demander une indemnité d'éviction. Même en cas de nullité, le congé produit ses effets et met fin au bail commercial. Le locataire a le choix de renoncer à la nullité et demander une indemnité d'éviction, ou de poursuivre le bail. Cette décision s'appuie sur les articles L. 145-9, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce.