Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 septembre 2014, concerne la recevabilité de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial renouvelé.
Faits : Mme X a donné à bail deux parcelles à la société Camping Marina Grimaud, qui a été remplacée par la société Abi Leisure Parks. Mme X a notifié à sa locataire un congé avec offre de renouvellement pour un loyer déplafonné. Les parties n'ayant pas réussi à s'accorder sur le prix du bail renouvelé, Mme X a saisi le juge des loyers commerciaux.
Procédure : La société Abi Leisure Parks a contesté la recevabilité de l'action de Mme X en fixation du loyer du bail renouvelé. La cour d'appel a jugé recevable l'action de Mme X, ce que la société Abi Leisure Parks a contesté devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en fixation du loyer du bail renouvelé est recevable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que l'action de Mme X en fixation du loyer du bail renouvelé est recevable.
Portée : La Cour de cassation estime que l'instance a été régulièrement engagée dans le délai de deux ans à compter de la date d'effet du congé. Elle constate également que Mme X a notifié un mémoire à fin de fixation de loyer commercial avant que le juge ne statue sur le moyen de nullité qui n'avait pas été soulevé devant le premier juge. Ainsi, la Cour de cassation considère que l'action en fixation du loyer du bail renouvelé est recevable.
Textes visés : Code de commerce (articles L. 145-25, L. 145-60), Code de procédure civile (articles 120, 121, 561).
Code de commerce (articles L. 145-25, L. 145-60), Code de procédure civile (articles 120, 121, 561).