Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 juin 2016, concerne une affaire opposant la ville de Paris, la société Whole Properties et la SCI FRA. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Whole Properties avait acquis la propriété d'un immeuble par l'effet d'une décision de préemption de la ville de Paris.
Faits : La société Foncière Costa avait consenti une vente d'un immeuble à la société Whole Properties. Suite à une décision de justice, la société Foncière Costa devait régulariser cette vente dans un délai de trois mois. En cas de non-régularisation, l'arrêt tiendrait lieu d'acte de vente. La ville de Paris a exercé son droit de préemption sur cet immeuble et la société Whole Properties a publié l'arrêt de justice à la conservation des hypothèques.
Procédure : La ville de Paris a assigné la SCI FRA et la société Whole Properties afin de faire constater que le droit de préemption avait été exercé. M. Y est intervenu volontairement en cause d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Whole Properties avait acquis la propriété de l'immeuble par l'effet de la décision de préemption de la ville de Paris.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Y, qui était intervenu volontairement en cause d'appel. Elle a également rejeté le pourvoi formé par la société Whole Properties. La Cour a confirmé l'arrêt de la cour d'appel qui avait constaté que la société Whole Properties n'avait pas acquis la propriété de l'immeuble par l'effet de la décision de préemption de la ville de Paris.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que la décision de préemption de la ville de Paris emportait transfert de propriété au profit de celle-ci. Elle a également confirmé que l'arrêt du 13 décembre 2007, qui avait ordonné l'exécution forcée de la promesse de vente consentie à la société Whole Properties, n'était pas opposable à la ville de Paris. La décision de la Cour de cassation confirme ainsi que la ville de Paris est devenue propriétaire de l'immeuble en question.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 330, 609, 1015), code civil (articles 1134, 1589), code de l'urbanisme (article L. 213-2), décret du 4 janvier 1955 (articles 28.1°, 30-1, 37-2), Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (article 17), protocole n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (article 1).
Code de procédure civile (articles 330, 609, 1015), code civil (articles 1134, 1589), code de l'urbanisme (article L. 213-2), décret du 4 janvier 1955 (articles 28.1°, 30-1, 37-2), Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (article 17), protocole n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (article 1).