Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 novembre 2014, porte sur la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formulée par la société Total marketing services.
Faits : La société Total marketing services demande la transmission d'une QPC concernant les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle conteste l'interprétation de ces dispositions par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui exclut un droit à indemnité pour éviction d'un fonds de commerce exploité sur un terrain exproprié en bordure de la voie publique, lorsque l'autorisation de voirie est devenue caduque au moment de l'ordonnance d'expropriation.
Procédure : La société Total marketing services a formé un pourvoi et demande la transmission de la QPC au Conseil constitutionnel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont contraires à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette la demande de transmission de la QPC. Elle rappelle, d'une part, que l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a déjà été déclaré conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel. D'autre part, la Cour estime que la question posée n'a pas de caractère sérieux, car elle ne remet pas en cause la fixation de la date d'appréciation de la consistance physique et juridique du bien au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété.
Portée : La Cour de cassation confirme la constitutionnalité des dispositions contestées et refuse de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. Elle considère que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, car elle ne remet pas en cause les éléments essentiels fixés par la loi.
Textes visés : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles L. 13-13 et L. 13-14), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 17), Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée (article 23-2).
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles L. 13-13 et L. 13-14), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 17), Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée (article 23-2).