Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2014, concerne une action en justice engagée par l'association foncière urbaine libre de la Chapelle Saint-Nicolas (AFUL) contre la société BDM. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de publication de la modification des statuts de l'AFUL avait pour effet de priver cette dernière de sa capacité d'agir en justice.
Faits : L'AFUL a assigné la société BDM afin de faire déclarer parfaite la cession à son profit de certaines parcelles. La société BDM a soulevé l'irrecevabilité de l'action engagée par l'AFUL.
Procédure : L'affaire a été portée devant la cour d'appel de Versailles qui a rejeté les moyens de procédure de la société BDM et a déclaré parfaite la cession des parcelles à l'AFUL. La société BDM a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de publication de la modification des statuts de l'AFUL avait pour effet de priver cette dernière de sa capacité d'agir en justice.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société BDM. Elle a considéré que le défaut de publication de la modification des statuts de l'AFUL n'avait pas pour effet de priver cette dernière de sa capacité d'agir en justice. La Cour a relevé que les formalités imposées par l'ordonnance du 1er juillet 2004 avaient été accomplies et que le droit invoqué par l'AFUL figurait déjà dans les statuts d'origine.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le défaut de publication de la modification des statuts d'une association syndicale de propriétaires n'a pas pour effet de priver cette dernière de sa capacité d'agir en justice. La Cour a précisé que le non-respect des formalités de déclaration et de publication prévues par l'ordonnance du 1er juillet 2004 en cas de modification des statuts n'affecte que la modification elle-même et ne prive pas l'association de son droit d'agir en justice.
Textes visés : Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, articles 5, 8 et 60 ; Code de procédure civile, article 32.
Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, articles 5, 8 et 60 ; Code de procédure civile, article 32.