Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015, concerne la prescription biennale en matière de fixation du loyer d'un bail commercial renouvelé.
Faits : La société Agence Victor Hugo, preneuse à bail d'un local commercial, a demandé le renouvellement du bail. Les bailleresses ont accepté moyennant un nouveau loyer annuel. Par la suite, l'usufruitière a sollicité la fixation du loyer hors plafonnement. La société a contesté la validité de cette demande et a invoqué la prescription de l'action en fixation du loyer.
Procédure : Les bailleresses ont assigné la société devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. La société a soulevé la nullité du mémoire préalable de l'usufruitière et a fait valoir la prescription de l'action en fixation du loyer.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le mémoire préalable, même affecté d'un vice de fond, avait un effet interruptif de prescription en matière de fixation du loyer d'un bail commercial renouvelé.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel en rejetant le pourvoi. Elle a considéré que l'irrégularité affectant le mémoire préalable avait été couverte par l'assignation ultérieure et tous les actes de procédure suivants. Par conséquent, le mémoire avait eu un effet interruptif de prescription et l'action en fixation du loyer n'était pas prescrite.
Portée : La Cour de cassation rappelle que, selon l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 2241 du code civil, le mémoire relatif à la fixation du prix du bail renouvelé, même affecté d'un vice de fond, a un effet interruptif de prescription. En l'espèce, l'irrégularité du mémoire préalable a été couverte par les actes de procédure ultérieurs, ce qui a permis de considérer que l'action en fixation du loyer n'était pas prescrite.
Textes visés :
- Article 33 du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
- Article 2241 du code civil
- Article 33 du décret du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
- Article 2241 du code civil