Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 février 2013, concerne une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. X... contre l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation.
Faits : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant à la société Codelog. Il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, contestant la conformité de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques.
Procédure : M. X... a présenté sa question prioritaire de constitutionnalité dans un mémoire distinct et motivé lors du pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation était contraire au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. X.... Elle a estimé que la question n'était pas nouvelle et ne présentait pas un caractère sérieux. La Cour a également considéré que les articles critiqués du code de la construction et de l'habitation ne discriminaient pas les locataires et répondaient à un motif d'intérêt général de justice sociale. De plus, elle a affirmé que le dispositif du supplément de loyer de solidarité ne constituait pas une punition et n'était donc pas soumis aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation. Elle affirme que ce dispositif ne viole pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, ni le principe d'individualisation des peines. La Cour souligne également que ce dispositif poursuit un objectif d'intérêt général de justice sociale.
Textes visés : Article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.