Cass. 2e Civ., 28 septembre 2017, n° 16-20.437, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 septembre 2017, porte sur la question de l'admission d'une créance à titre privilégié dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

Faits : La société Banque populaire de l'Ouest a fait délivrer à M. et Mme Z... un commandement de payer valant saisie immobilière sur la base de deux actes notariés de prêt. Suite à un jugement prononçant le redressement judiciaire de l'exploitation agricole de M. Z..., la banque a déclaré deux créances, dont l'une a été admise à titre chirographaire.

Procédure : La banque a contesté cette décision devant le juge-commissaire en invoquant le caractère privilégié de cette créance.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la créance de la banque doit être admise à titre privilégié dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque. Elle retient que la publication du commandement de payer valant saisie immobilière, effectuée par la banque, ne peut être assimilée à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi. Par conséquent, la créance détenue par la banque ne peut être admise qu'à titre chirographaire.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi. Elle précise que si un créancier bénéficie d'une hypothèque judiciaire suite à un jugement en sa faveur, il doit procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions prévues par la loi. En l'absence d'une telle inscription, la créance ne peut être admise qu'à titre chirographaire.

Textes visés : Article 2394 du code civil, articles 2412 et 2426 du code civil, articles L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, articles L. 642-18 et L. 643-2 du code de commerce.