Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 juin 2018, porte sur la possibilité de modifier le montant de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente lors d'une procédure de saisie immobilière.
Faits : La caisse de Crédit mutuel Wittenheim Ruelisheim a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme Z... et de M. Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. François X.... Un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens saisis sur la mise à prix modifiée de 700 000 euros.
Procédure : La banque a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix en Provence, qui a infirmé le jugement de première instance et a rejeté la demande de modification à la baisse de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente peut être modifié par tout intéressé.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu'à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 322-6, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que seul le débiteur saisi peut demander la modification du montant de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente lors d'une procédure de saisie immobilière. Les autres parties intéressées ne peuvent pas contester ce montant.
Textes visés : Article L. 322-6, alinéa 2, et article R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Article L. 322-6, alinéa 2, et article R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution.