Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 février 2014, porte sur la régularité des actes d'huissier de justice relatifs à une procédure d'expulsion engagée par l'Office public départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine (OPDH).
Faits : Un précédent arrêt irrévocable a confirmé le jugement ordonnant l'expulsion de M. X... d'un logement social appartenant à l'OPDH. Le jugement d'expulsion a été signifié à M. X... le 2 mars 2010 et un commandement d'avoir à libérer les lieux lui a été délivré le 5 mars 2010. Un procès-verbal de tentative d'expulsion a été dressé le 6 mai 2010, suivi d'un procès-verbal d'expulsion le 21 octobre 2010.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a confirmé le jugement ayant rejeté l'ensemble des exceptions de nullité concernant les actes d'huissier de justice relatifs à la procédure d'expulsion.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes d'huissier de justice relatifs à la procédure d'expulsion sont réguliers.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X... et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la signification du jugement d'expulsion par un clerc significateur est régulière, car la signification d'un jugement ne constitue pas un acte d'exécution au sens de la loi du 9 juillet 1991. De plus, la notification au préfet du commandement d'avoir à libérer les lieux est jugée régulière, même si elle a été effectuée plus de deux mois après le commandement, car aucune disposition légale n'impose un délai précis. La Cour de cassation estime également que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions de M. X... concernant la mention d'une disposition surabondante dans le procès-verbal de tentative d'expulsion, car cela n'aurait pas eu d'influence sur la solution du litige. Enfin, la Cour de cassation considère que la demande de nullité de la réquisition de la force publique et de son acceptation constitue un moyen nouveau qui n'a pas été soumis au premier juge, et donc la cour d'appel n'était pas saisie de cette demande.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la régularité des actes d'huissier de justice relatifs à la procédure d'expulsion engagée par l'OPDH. Elle précise que la signification d'un jugement n'est pas un acte d'exécution au sens de la loi du 9 juillet 1991 et que la notification au préfet du commandement d'avoir à libérer les lieux n'est pas soumise à un délai précis. La Cour de cassation rappelle également que les moyens nouveaux ne peuvent être soulevés en appel que s'ils poursuivent la même fin que les moyens soumis au premier juge.
Textes visés :
- Article 18 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
- Article 6 de la loi du 27 décembre 1923
- Article 62 de la loi du 9 juillet 1991
- Article 197 du décret du 31 juillet 1992
- Article 455 du code de procédure civile
- Article 563 du code de procédure civile
- Article 954, alinéa 2, du code de procédure civile
- Article 700 du code de procédure civile
- Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
- Article 18 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
- Article 6 de la loi du 27 décembre 1923
- Article 62 de la loi du 9 juillet 1991
- Article 197 du décret du 31 juillet 1992
- Article 455 du code de procédure civile
- Article 563 du code de procédure civile
- Article 954, alinéa 2, du code de procédure civile
- Article 700 du code de procédure civile
- Article 37 de la loi du 10 juillet 1991