Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 juin 2014, concerne la constatation de la caducité d'une déclaration d'appel pour non-respect des prescriptions de l'article 902 du code de procédure civile.
Faits : La société Sourcing & distribution systems a relevé appel d'un jugement du tribunal de commerce qui l'a déboutée de ses demandes contre la société Système U centrale nationale. L'ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel faute de signification dans le délai imparti.
Procédure : La société Sourcing & distribution systems a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a confirmé la caducité de la déclaration d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le conseiller de la mise en état peut relever d'office la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect des prescriptions de l'article 902 du code de procédure civile.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que le conseiller de la mise en état a le pouvoir de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect des prescriptions de l'article 902 du code de procédure civile. La cour d'appel a constaté à bon droit la caducité de la déclaration d'appel, car la société appelante n'a pas justifié avoir procédé à la signification requise dans le délai imparti.
Portée : Cette décision confirme le pouvoir du conseiller de la mise en état de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect des prescriptions de l'article 902 du code de procédure civile. Elle souligne également l'importance de respecter les délais de signification de la déclaration d'appel pour éviter la caducité.
Textes visés : Article 902, 908, 911-1, alinéa 2, et 914 du code de procédure civile.
Article 902, 908, 911-1, alinéa 2, et 914 du code de procédure civile.