Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 janvier 2017, concerne une demande de saisie des rémunérations d'une débitrice suite à une condamnation prononcée par un arrêt de la cour d'appel. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cet arrêt constitue un titre exécutoire permettant la saisie des rémunérations de la débitrice.
Faits : Mme H a été condamnée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 mai 1994 à payer certaines sommes avec intérêts à M. M. Sur la requête de ce dernier, le juge d'un tribunal d'instance a autorisé la saisie des rémunérations de Mme H.
Procédure : Mme H a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 septembre 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 mai 1994 constitue un titre exécutoire permettant la saisie des rémunérations de Mme H.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 septembre 2015. Elle estime que les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt d'une cour d'appel réputé contradictoire. Par conséquent, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 mai 1994 constitue un titre exécutoire permettant la saisie des rémunérations de Mme H.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne s'appliquent pas aux arrêts réputés contradictoires. Ainsi, un arrêt de cour d'appel réputé contradictoire peut constituer un titre exécutoire permettant la saisie des rémunérations d'un débiteur.
Textes visés : Article 478 du code de procédure civile, articles 2224 et 2277 du code civil, article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Article 478 du code de procédure civile, articles 2224 et 2277 du code civil, article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.