Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 juin 2015, concerne la question de l'autorité de la chose jugée et des événements postérieurs pouvant modifier la situation antérieurement reconnue en justice.
Faits : M. X avait cédé à M. Y une créance qu'il détenait au titre d'un compte courant d'associé. M. X a ensuite engagé une action en responsabilité contre Mme Z, l'avocate qui avait rédigé l'acte de cession. Un premier jugement a débouté M. X de son action en retenant qu'il n'avait pas démontré qu'il avait été placé dans l'impossibilité d'être payé par son véritable débiteur. Par la suite, M. X a assigné M. Y en paiement et a obtenu un jugement de condamnation à son encontre.
Procédure : M. X a ensuite assigné de nouveau Mme Z en paiement. Cette dernière a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée au titre du premier jugement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'autorité de la chose jugée pouvait être opposée à l'action engagée par M. X contre Mme Z, compte tenu du jugement de condamnation obtenu ultérieurement contre M. Y.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X et a confirmé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne pouvait résulter du fait que la partie qui l'invoque avait négligé d'accomplir une diligence en temps utile. En l'espèce, M. X avait agi en paiement contre M. Y seulement après avoir engagé une première action contre Mme Z. Par conséquent, la cour d'appel a estimé que la nouvelle action formée par M. X se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'autorité de la chose jugée peut être opposée à une action ultérieure, même si des événements postérieurs sont survenus, à condition que ces événements ne résultent pas d'une abstention ou d'une négligence de la partie qui invoque l'autorité de la chose jugée. En l'espèce, le jugement de condamnation obtenu contre M. Y était considéré comme un événement postérieur, mais il n'a pas été pris en compte car M. X avait engagé son action contre Mme Z avant d'agir en paiement contre M. Y.
Textes visés : Article 1351 du Code civil, Article 480 du Code de procédure civile.
Article 1351 du Code civil, Article 480 du Code de procédure civile.