Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 janvier 2014, concerne la question du versement des indemnités journalières d'accident du travail jusqu'à la date de consolidation des blessures de la victime.
Faits : M. X, victime d'un accident du travail survenu le 13 février 2008, a perçu des indemnités journalières jusqu'au 9 mars 2010, date à laquelle la caisse primaire d'assurance maladie l'a déclaré apte à reprendre son travail. M. X a contesté cette décision et a demandé que les indemnités journalières lui soient maintenues jusqu'à la date de consolidation de ses blessures, fixée au 30 décembre 2010.
Procédure : M. X a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a ordonné une expertise médicale technique avant de statuer sur le litige.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les indemnités journalières d'accident du travail sont dues à la victime jusqu'à la date de consolidation de ses blessures, peu importe la date à laquelle le médecin conseil estime que le repos n'est plus nécessaire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que la cour d'appel a violé l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale en affirmant que la consolidation constitue la date limite du paiement des indemnités journalières, peu importe la date à laquelle le médecin conseil estime que le repos n'est plus nécessaire.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la victime d'un accident du travail ne peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières jusqu'à la date de consolidation de ses blessures que si elle se trouve, en raison des séquelles de l'accident, dans l'incapacité de reprendre le travail. Ainsi, la date de consolidation fixée par le médecin conseil est déterminante pour mettre fin au versement des indemnités journalières.
Textes visés : Article L. 433-1 du code de la sécurité sociale.
Article L. 433-1 du code de la sécurité sociale.