Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 mars 2013, concerne un contredit de compétence formé par M. X. à la suite d'un jugement du tribunal d'instance de Saint-Denis. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de contredit est orale ou écrite.
Faits : M. X. a formé un contredit au jugement du tribunal d'instance qui s'était déclaré incompétent pour connaître de son action contre la société HLM Coopération et famille.
Procédure : M. X. a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a rejeté son contredit. Il a soulevé plusieurs moyens pour contester la décision de la cour d'appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de contredit de compétence est orale ou écrite.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle considère que la procédure de contredit est orale. Comme M. X. n'a pas comparu à l'audience, la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen à l'appui de son recours.
Portée : La Cour de cassation confirme que la procédure de contredit de compétence est orale. Elle précise que les parties doivent être présentes à l'audience ou représentées, et que les demandes et les moyens doivent être verbalement formulés, sauf à renvoyer à un écrit.
Textes visés : Articles 82 à 91 du code de procédure civile.
Articles 82 à 91 du code de procédure civile.