Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 juin 2013, porte sur la question de l'attribution du complément de libre choix du mode de garde pour l'emploi d'une assistante maternelle.
Faits : Mme X a sollicité le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde pour l'emploi d'une assistante maternelle. Elle a déclaré confier son enfant à sa mère, Mme Y, sans justifier de l'agrément exigé par la loi.
Procédure : Mme X a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre le refus de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde pour l'emploi d'une assistante maternelle sans justifier de l'agrément requis.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. Elle considère que l'attribution du complément de libre choix du mode de garde est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément de la personne concernée par le président du conseil général du département où elle réside. Mme X n'ayant pas justifié de cet agrément, elle ne peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'obtention d'un agrément est une condition préalable à l'attribution du complément de libre choix du mode de garde pour l'emploi d'une assistante maternelle. La dispense d'agrément prévue par la loi ne s'applique pas dans le cas où l'enfant est confié à une personne qui n'a pas la qualité d'assistante maternelle agréée.
Textes visés : Article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, article L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, article L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.